Sur quoi se fonde-t-il ? Non pas sur son objet, qui est industriel et commercial ; non pas sur son financement : le service est essentiellement rémunéré par l’usager, mais sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement. En effet, le service des PTT est à l’époque un service géré en régit par l’Etat avec un minimum d’autonomie financière puisqu’il est un budget annexe de l’Etat.
En 1968, le fait que les modalités d’organisation et de fonctionnement, la présence d’un comptable publique, la présence d’un personnel fonctionnaire, révèle que l’Etat a voulu garder le caractère de SPA de ce service, indépendamment de son objet industriel et commercial et de son mode de financement. A partir du moment où l’on modifie les modalités d’organisation et de fonctionnement et que l’on transforme les PTT en confiant la gestion du service à deux établissements publics et qu’ensuite on évolue encore (en tout cas pour les télécom) et qu’on modifie l’organisation du service en dotant les établissements publics en question d’une comptabilité privée, en prévoyant que les relations entre les PTT et les tiers sont soumises au droit privé, que les litiges relèvent du juge judiciaire (loi de 1990 qui crée deux établissements publics, l’un de la poste, l’autre des télécoms), on modifie tellement les modalités d’organisation et de fonctionnement que l’on fait ressembler la poste et les télécoms à un SPIC. On avait déjà l’objet, et les modalités de financement : restait donc les modalités d’organisation et de fonctionnement qui étaient traditionnellement très étatiques. Par la loi de 1990 on veut faire fonctionner selon le droit privé.
